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En quelques mots…

La concession d’exclusivité dans des réseaux, de, type GMS peut faire émerger un nombre important de questions tant sur le plan juridique que commercial. 

Quelle exclusivité puis-je accorder ? 

Quel(s) type(s) de produit(s) cela peut-il concerner ? 

Comment formaliser cette concession ? 

 Il est essentiel ici de connaître la règlementation en vigueur pour éviter certains pièges. 

 Nous répondrons à toutes ces questions au cours de cette formation. 

Durée : 0,5 jour

Jeudi 21 novembre 2024 de 9h00 à 12h30

Ou

Mercredi 9 avril 2025 de 9h00 à 12h30

Ou

Jeudi 20 novembre 2025 de 9h00 à 12h30

Distanciel : formation délivrée à distance

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

A l’issue de la formation, chaque participant sera capable de :

  • Connaître les règles de concurrence régissant les exclusivités
  • Identifier les situations à risque pour mieux les anticiper
  • Adapter ses pratiques aux risques détectés 
LE PROGRAMME DE LA FORMATION

 Le rappel des notions clés en droit antitrust 

  • La qualification d’entente 
  • le risque de sanction 

L’appréciation de la distribution exclusive au regard du droit de la concurrence

  • L’exemption par catégorie 
  • Les possibilités d’action 
  • Les limites à ne pas dépasser 

L’appréciation de l’exclusivité/de la sélectivité pour les entreprises fournissant des produits en position dominante 

SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
21/11/2024 9h00 – 12h30  En distanciel – Via Teams
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
09/04/2025 9h00 – 12h30  En distanciel – Via Teams
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
20/11/2025 9h00 – 12h30  En distanciel – Via Teams
PUBLIC CIBLE

Dirigeants, Directeurs juridiques, Juristes, Directeurs et Responsables commerciaux, Directeur et responsables supply chain.

PREREQUIS

Aucun prérequis : il est conseillé de connaître les produits et la politique commerciale de l’entreprise

METHODES & OUTILS
  • Les temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée
  • Chaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants 
MODALITES D’EVALUATION

Evaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas, des cas pratiques, des Quiz…

ANIMATION
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Anthony BOURGERY

Avocat. En charge des questions de droit de la concurrence au sein du cabinet Loi & Stratégies 

PRIX DE LA FORMATION

Inter – entreprises :

  • 495€ HT (594€ TTC) par participant.

Intra possible sur demande, nous consulter : contact@irfd.eu

Cette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO.

NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le nombre de participants minimum pour la dispense de la Formation est de et ne peut en aucun cas dépasser 16.

Bulletin de participation à retourner à contact@irfd.eu

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