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SUMMARY:Maitriser le régime juridique et les outils de la négociation en MDD - Distanciel
DESCRIPTION:En quelques mots…Depuis le 1er janvier 2023\, industriels et distributeurs ont l’obligation d’avoir des contrats MDD en conformité avec l’article L441-7 du Code de commerce. \nLe 29 juin 2022\, la Commission Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a publié une recommandation importante relative aux produits à Marque De Distributeur (MDD) faisant suite à la loi EGAlim 2 et mettant en place de nouvelles protections pour les fournisseurs de produits MDD. \nCe nouveau cadre réglementaire qui reprécise les conditions de collaboration entre les industriels et les distributeurs en matière de MDD peut offrir de nouvelles opportunités et rééquilibrer les relations\, pour les industriels qui souhaitent s’en saisir. \nCette formation vous permettra d’appréhender les modalités de réponse à des appels d’offres MDD\, les modalités d’élaboration de CGV MDD ou de conditions de fourniture\, ainsi que les stratégies de négociation permettant de conclure des contrats MDD équilibrés. \nDistanciel : formation délivrée à distance \nDurée : 2 demi-journées \n\nMardi 16 et mercredi 17 juin 2026 de 9h00 à 12h30\n\nOu \n\nMardis 6 et 13 octobre 2026 de 9h00 à 12h30\n\nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nIntégrer les contraintes et opportunités du cadre juridique dans sa stratégie commerciale pour mieux préparer et conduire ses négociations MDD.\nIdentifier les leviers d’amélioration\, propres à son entreprise\, pour sécuriser et valoriser les négociations futures\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME \n1/ Les évolutions proposées par loi EGAlim 2\, la loi Descrozaille et la recommandation n°22-1 de la CEPC \n\nLes nouvelles dispositions de la Loi\, telle qu’interprétées par la CEPC\n\n→Atelier : analyse de la recommandation de la CEPC \n2/ Le rôle des CGV MDD ou des conditions de fourniture  \n\nEtablir la légitimité de sa Politique Commerciale et de ses CGV MDD.\nEncadrer la relation dans la durée avec des conditions de fourniture MDD pertinentes.\n\n3/ Les modalités de réponse à des appels d’offres MDD \n\nNégocier les cahiers des charges des distributeurs.\nIdentifier les points clés de succès et les points de vigilance.\n\n4/ La rédaction de contrats de fourniture de produits MDD  \n\nLes dispositions obligatoires à inclure dorénavant dans les contrats MDD : Clause de révision automatique des prix\, durée minimale de préavis…\nLes nouveautés issues de la loi Descrozaille : non-négociabilité des MPA et renégociation annuelle encadrée.\nLes dispositions conseillées\, pour une relation créatrice de valeurs dans la durée.\n\n→Atelier : le jeu des clauses à éviter \n5/ Bilan et plan d’actions \nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Juin\n\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n16+17/06/2026\n09h00 – 12h30\nDistanciel\, via Teams\n\n\n\n\n\nSession 2026 - Octobre\n\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n6+13/10/2026\n09h00 – 12h30\nDistanciel\, via Teams\n\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLE\nToute personne impliquée dans les négociations MDD : directeurs et responsables commerciaux\, KAM\, directeurs et responsables des achats\, acheteurs Directeurs et responsables juridiques\, Juristes\, logisticiens…etc.\n\nPREREQUISAucun prérequis \nToute personne souhaitant perfectionner sa stratégie de négociations commerciales MDD \nMETHODES & OUTILS\nCas pratiques et expérimentations en mini-groupes\nPartages d’expériences favorisés\nEvaluation continue au travers des interactions individuelles et collectives et des ateliers\nSupports d’animation et annexes remis aux participants\nIl est demandé aux participant de se munir d’un exemple de contrat MDD anonymisé.\n\n\nMODALITES D’EVALUATION\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nPhilippe DUVOCELLE \nConsultant\, formateur et coach\, expert en stratégies de négociations commerciales intégratives et spécialiste des relations fournisseur-distributeur dans l’industrie alimentaire \n\n\nJessica RAMOND \nAvocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n990€ HT (1 188€ TTC) par participant.\n\nIntra possible sur demande\, nous consulter : contact@irfd.eu \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTS\nLe nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 6 et ne peut en aucun cas dépasser 16\n\nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à contact@irfd.eu
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SUMMARY:Pour un traitement efficace des pénalités - Distanciel
DESCRIPTION:En quelques mots…EGAlim 2 et EGAlim 3 (Loi Descrozaille) ont modifié le cadre règlementaire et bouleversé les stratégies de négociation des clients. \nCes deux lois consécutives apportent une complexité nouvelle mais ont également ouvert de nombreuses opportunités et imposent certaines précautions pour sécuriser la relation commerciale et logistique\, sur le fond comme dans la forme. \nLa loi encadre de manière très stricte les pénalités que les clients et les fournisseurs peuvent appliquer. \nEGAlim 2 et EGAlim 3 interviennent en complément de la recommandation CEPC qui visait déjà à assurer la légitimité des pénalités appliquées par les clients. \nEGAlim 2 et EGAlim 3 ont un impact majeur sur le traitement des pénalités dans le cadre de la relation fournisseurs-clients. \nDistanciel : formation délivrée à distance \nCette formation existe également en format présentiel\, cliquez ici pour découvrir les dates.  \nDurée : 2 demi-journées  \n\nMercredis 24 juin et 1er juillet 2026 de 9h00 à 12h30\n\nOu \n\nMercredis 18 et 25 novembre 2026 de 9h00 à 12h30\n\nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nComprendre les changements majeurs dans le cadre de EGAlim 2  et EGAlim 3 (Descrozaille) liés aux pénalités\nIdentifier et prioriser les points de négociation des contrats d’approvisionnement \, d’achats et de logistiques au regard du nouveau cadre règlementaire\nDévelopper une méthodologie pour s’assurer que les pénalités appliquées respectent le cadre d’EGAlim 2 et EGAlim 3 (Descrozaille)\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DE LA JOURNEE\n1. Rappel schématique du cadre EGAlim 2 \n2. Les enjeux d’EGAlim 2 en matière de pénalités  \n\n\n\nLe rôle de la recommandation de la CEPC 19-1 antérieure à la loi EGAlim 2\nLes apports de la loi Descrozaille (pénalités)\n\n\n\n3.Les principales modifications du cadre règlementaire applicable aux pénalités\, notamment liées aux nouvelles lignes directrices de la DGCCRF \n\n\n\nLe taux de service\nLe capage des pénalités\nLe rôle du préjudice subi\nLes ruptures de stock\nLa preuve du manquement\nLa procédure de contestation\nL’interdiction des déductions d’office\nLa force majeure et les circonstances indépendantes de la volonté des entreprises\n\n\n\n4.La mise en œuvre de cette règlementation dans le cadre de la relation avec les clients \n\n\n\nNégociation des pénalités sur la base des contrats en cours\nNégociation de l’aspect pénalité des nouveaux contrats\n\n\n\n5.Mise en situation à partir de cas pratiques  : \nComment utilisez vous  le guide des bonnes pratique CEPC et EGAlim2-EGAlim3 ? \n\nAtelier 1 : Quelle action en cas de déduction d’office ?\nAtelier 2 : Quelle action en cas de retard de livraison ?\nAtelier 3 : Quelle stratégie logistique dans un cadre d’incertitude ?\n\nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Juin/Juillet\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n24/06/2026\nEt\n01/07/2026\n09h00 – 12h30\nVia Teams\n\n\n\n\nSession 2026 - Novembre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n18 et 25/11/2026\n09h00 – 12h30\nVia Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLEPDG-DG\, Gérants\, Directeurs juridiques\, Juristes\, Directeurs et responsables Logistiques\, Directeurs et responsables commerciaux\, comptes-clé. \nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nVenir avec des exemples concrets de problématiques rencontrées\nLes temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée.\nChaque participant va expérimenter les éléments théoriques grâce aux échanges entre participants et aux ateliers de mise en pratique.\n\nMODALITES D’EVALUATION\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz…\n\nANIMATIONLydie Ficheux\nConsultante\, Formatrice\, Experte  en Supply Chain \nAdélaïde ROBARDEY\nAvocat au sein du cabinet Loi & Stratégies\, disposant d’une expertise en droit des contrats et des négociations entre fournisseurs et distributeurs \n\nOU \n\nJessica RAMOND \nAvocat intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n990€ HT (1 188€ TTC) par participant\n\nIntra possible sur demande\, nous consulter : contact@irfd.eu \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSNombre de participants limité à 10 \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à contact@irfd.eu
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SUMMARY:Process & outils de gestion des pénalités
DESCRIPTION:En quelques mots…Aujourd’hui les distributeurs digitalisent les process de pénalités. \nCette gestion demande au quotidien d’importantes ressources au sein des entreprises. \nL’enjeu est de consolider les nombreuses sources de données pour permettre de gérer efficacement les pénalités. \nLes process et les outils doivent faciliter le suivi et fluidifier les échanges en interne et en externe. \nCette formation propose des solutions innovantes et opérationnelles pour traiter ce sujet complexe et transverse nécessitant de multiples compétences (Supply Chain\, ADV\, Commerce\, Comptabilité\, Juridique). \nDistanciel : formation délivrée à distance \nDurée : 1 demi-journée \n\nMardi 8 décembre 2026 de 14h00 à 17h30\n\nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nMettre en place un plan de progrès du process de gestion des pénalités\, adapté à son entreprise et renforçant sa performance\,\nConstituer des dossiers solides de contestation des pénalités\,\nIdentifier les outils disponibles\, gratuits ou payants\, permettant la gestion efficace des pénalités logistiques des distributeurs\,\nFiabiliser et accélérer la déclaration annuelle obligatoire à la DGCCRF\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DE LA FORMATION\n\nLes étapes incontournables du process de gestion des pénalités\n\n\nAtelier d’échange : Comprendre les documents utiles à la gestion de la pénalité (avis de pénalité\, lettre de voiture …)\nVérifier la cohérence avec la loi\, les contrats et les données internes\nContester et négocier dans le respect de la politique d’entreprise\nClôturer le dossier\n\n\nUtiliser des outils pertinents et efficaces pour votre entreprise\n\n\nAtelier d’échange : quels sont les avantages et inconvénients des outils utilisés au sein de votre entreprise ?\nIdentifier les indicateurs clés de performance\nAnticiper les provisions et atterrissages financiers\n\n\nQuelles informations échanger ?\n\n\nProposer une réponse adaptée aux clients internes et externes\nÊtre en mesure de produire la déclaration annuelle obligatoire à la DGCCRF\n\nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Décembre\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n08/12/2026\n14h00 – 17h30\nVia Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLEActeurs et actrices du système de gestion des pénalités de leur entreprise de l’agroalimentaire : Service client\, Gestionnaire pénalités\, Compte Clé\, Comptable…. \nPREREQUIS\nAvoir pris connaissance de l’article L.441-19 du Code du Commerce\nAvoir répondu au court questionnaire sur les outils de gestion utilisés par votre entreprise\nNous conseillons aux participant(e)s d’avoir une connaissance et une pratique d’au moins 3 mois du système de gestion des pénalités de leur entreprise.\n\nMETHODES & OUTILS\nUtilisation d’ateliers d’échanges en groupe de travail ou en individuel\nCas pratiques\nEvaluation via quizz\n\nMODALITES D’EVALUATION\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz…\n\nANIMATIONThomas COURBON \nConsultant\, formateur et expert en service clients. Grâce à ses 30 ans d’expérience\, il aide les industriels à maîtriser leurs pénalités logistiques. \nCo-fondateur de IndemnIT SolutionS \nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n495 € HT ( 594 € TTC ) par participant\n\nIntra possible sur demande\, nous consulter : contact@irfd.eu \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTSNombre de participants limité à 8 \nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à contact@irfd.eu
URL:https://irfd.eu/cours/process-outils-de-gestion-des-penalites/
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