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SUMMARY:Comment gérer un déréférencement par le distributeur ou un refus de vente par le fournisseur ?
DESCRIPTION:En quelques mots…Le déréférencement et le refus de vente se rencontrent régulièrement dans le cadre des relations fournisseurs distributeurs.  \nPourtant ils n’ont pas forcément la même nature et les mêmes conséquences. Il est important de pouvoir distinguer entre les déréférencements et les refus de ventes légitimes et illégitimes\, conformes à la loi et contraire à la loi. \nCette thématique prend une importance accrue en cette période de grande tension économique (inflation\, pénuries de matière première et de produits finis\, etc.). \nCe sujet est particulièrement d’actualité au cœur des négociations annuelles. Il est important que les fournisseurs soient alertes sur les libertés\, les contraintes et les opportunités qui existent en la matière. \nDurée : 0\,5 jour \nLa dernière session de formation est finie ! Pas d’inquiétude\, de prochaines dates seront disponibles bientôt. \nPour toute question\, nous restons à votre disposition :  \ncontact@ania-formations.net \nDistanciel : formation délivrée à distance \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nComprendre la notion de rupture brutale des relations commerciales établies\nSavoir distinguer entre les différents cas de déréférencement et de refus de vente\nSavoir mesurer sa liberté et la liberté du distributeur en la matière\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME DE LA DEMI-JOURNEE\nL’interdiction de rompre de manière brutale une relation commerciale établie \n\nDécrypter le texte\nLa notion de la rupture brutale dans une relation commerciale établie\n\nLe déréférencement du distributeur et le refus de vente du fournisseur \n\nLa légitimation du déréférencement\nLa légitimation du refus de vente\nQuand le déréférencement et le refus de vente deviennent rupture brutale\n\nLes sanctions \n\nL’inexécution contractuelle\nLes pratiques anticoncurrentielles\nLes pratiques restrictives de concurrence\nLes cas d’exonération\n\nLes conditions de fin de la relation ou exécution du préavis \n\nEn dehors de toute négociation annuelle : le respect du préavis raisonnable et conditions d’exécution du préavis pendant les négociations annuelles\n\nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n\n\nVisio-conférence Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLE\nToute personne impliquée dans la préparation des négociations : Directeurs et responsables des achats\, Directeurs et responsables commerciaux\, marketing\, juristes\, Directions générales\, etc.\n\nPREREQUISAucun prérequis \nToute personne souhaitant perfectionner sa stratégie de négociations commerciales \nMETHODES & OUTILS\nLes temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée.\nUtilisation de la plateforme Teams\nIl est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état\n\n\nMODALITES D’EVALUATION\n\n\n\n\n\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz…\n\nANIMATION\nNicolas GENTY \nFormateur\, Avocat expert dans l’utilisation du cadre juridique dans les négociations de l’industrie alimentaire \n\n\n\nOU \n\n\nJessica Ramond \nAvocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies. \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n590€ HT (708€ TTC) par participant\n\nIntra possible sur demande\, nous consulter : contact@irfd.eu \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTS\nNombre de participants 4 minimum et 12 maximum\n\nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à contact@irfd.eu
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SUMMARY:Actualisez vos CGV
DESCRIPTION:En quelques mots…Les négociations qui viennent de se dérouler ont généré des pistes de réflexion pour faire évoluer les CGV et renforcer leur poids dans la négociation. \nPar ailleurs\, le cadre légal des relations fournisseurs-distributeurs a été largement modifié ces dernières années et s’apprête à l’être à nouveau. \nIl nous semble impératif de ne pas attendre la fin du processus législatif et la publication d’une éventuelle Loi modifiant le cadre actuel\, pour travailler dès maintenant sur l’évolution de vos prochaines CGV. \nDistanciel : formation délivrée à distance \nDurée : 2 demi-journées \nMercredi 8 et vendredi 10 juillet 2026 de 9h00 à 12h30 \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUESA l’issue de la formation\, chaque participant sera capable de : \n\nComprendre l’impact des dispositions du cadre légal\nIdentifier les pistes potentielles d’actualisation de ses propres CGV\nElaborer un plan d’action pour vos prochaines CGV.\n\nLE PROGRAMME DE LA FORMATIONPROGRAMME \nAccueil des participants et recueil des attentes \n1/Introduction : Le contexte juridique et le rôle des CGV \n\nLe contenu des CGV selon la Loi\nL’influence des abus dans la rédaction et l’utilisation des CGV\nL’encadrement et la puissance des CGV\nUn véritable outil de communication et de négociation\nLa gestion du calendrier des négociations jusqu’à la date butoir et au-delà\n\n2/ Faire évoluer ses CGV \n\nCas pratique : le test SACREE\nPrendre en compte les réponses aux CGV 2024 et le bilan des négociations\nLes clauses essentielles et les options\nL’intérêt de disposer de CGV catégorielles\nL’encadrement des conditions commerciales\, logistiques\, financières\, juridiques…\nLes acteurs\, les outils et les processus de gestion du projet dans un calendrier maitrisé\n\nBilan de la formation  \nSESSIONS\, DATES ET DUREE DE LA FORMATIONSession 2026 - Juillet\n\n\n\n\nDate(s)\nHeures de début et de fin\nVille(s)\n\n\n\n\n08/07/2026\n09h00 – 12h30\nEn distanciel – Via Teams\n\n\n10/07/2026\n09h00 – 12h30\nEn distanciel – Via Teams\n\n\n\n\nPUBLIC CIBLE\nToute personne impliquée dans la préparation des négociations : Directeurs et responsables des achats\, Directeurs et responsables commerciaux\, marketing\, juristes\, Directions générales\, etc.\n\nPREREQUISAucun prérequis \nMETHODES & OUTILS\nCas pratiques et expérimentations en mini-groupes\nPartages d’expériences favorisés\nEvaluation continue au travers des interactions individuelles et collectives et des ateliers\nSupports d’animation et annexes remis aux participants\n\n\nMODALITES D’EVALUATION\nEvaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas\, des cas pratiques\, des Quiz… \nANIMATION\nPhilippe DUVOCELLE \nConsultant\, formateur et coach\, expert en stratégies de négociations intégratives \n\n\nNicolas GENTY \nFormateur\, Avocat expert en négociation et dans l’utilisation du cadre juridique des relations commerciales dans l’industrie alimentaire. \n\nPRIX DE LA FORMATIONInter – entreprises : \n\n990€ HT (1 188€ TTC) par participant\n\nIntra possible sur demande\, nous consulter : contact@irfd.eu \nCette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO. \nNOMBRE DE PARTICIPANTS\nLe nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 6 et ne peut en aucun cas dépasser 16\n\nTélécharger le programmeTélécharger le bulletin\n\n Ajouter à ma sélection  \n\nBulletin de participation à retourner à contact@irfd.eu
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