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En quelques mots... Depuis le 1er janvier 2023, industriels et distributeurs ont l’obligation d’avoir des contrats MDD en conformité avec l’article L441-7 du Code de commerce. Le 29 juin 2022, la Commission Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a publié une recommandation importante relative aux produits à Marque De Distributeur (MDD) faisant suite à la loi |
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En quelques mots... Allégations environnementales : un cadre juridique en pleine mutation « Compostable », « biodégradable », « respectueux de l'environnement », « recyclable »… Ces allégations, de plus en plus envisagées dans les stratégies marketing, sont aujourd'hui strictement encadrées. La loi AGEC de 2020, puis la loi Climat et Résilience de 2021 ont renforcé |
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En quelques mots... EGAlim 2 et EGAlim 3 (Loi Descrozaille) ont modifié le cadre règlementaire et bouleversé les stratégies de négociation des clients. Ces deux lois consécutives apportent une complexité nouvelle mais ont également ouvert de nombreuses opportunités et imposent certaines précautions pour sécuriser la relation commerciale et logistique, sur le fond comme dans la |
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En quelques mots... Les enquêtes de concurrence se multiplient dans le secteur des produits de grande consommation et les industriels sont particulièrement visés par ces visites et demandes de renseignements. Les industriels ne mesurent généralement pas l’ampleur de leurs obligations dans le cadre de ces enquêtes et n’ont pas toujours conscience des droits qu’ils peuvent |
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En quelques mots... Aujourd’hui les distributeurs digitalisent les process de pénalités. Cette gestion demande au quotidien d’importantes ressources au sein des entreprises. L’enjeu est de consolider les nombreuses sources de données pour permettre de gérer efficacement les pénalités. Les process et les outils doivent faciliter le suivi et fluidifier les échanges en interne et en |
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