Chargement de la vue.
DISTRIBUTEUR
Calendrier de Évènements
L lun
M mar
M mer
J jeu
V ven
S sam
D dim
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
0 évènement,
1 évènement,
-
Comment appréhender le cadre juridique des relations avec les grossistes ?
Comment appréhender le cadre juridique des relations avec les grossistes ?
En quelques mots... Depuis 2015, les grossistes bénéficient d’un régime juridique différencié au sein des relations fournisseurs-distributeurs. Ainsi, la rédaction des CGV à destination des grossistes de même que le contenu des contrats à conclure avec ces derniers sont encadrés de manière particulière. Ce statut a été réaffirmé par la loi Descrozaille entrée en vigueur […]