Maîtriser le cadre juridique - FOURNISSEUR
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En quelques mots... Depuis le 1er janvier 2023, industriels et distributeurs ont l’obligation d’avoir des contrats MDD en conformité avec l’article L441-7 du Code de commerce. Le 29 juin 2022, la Commission Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a publié une recommandation importante relative aux produits à Marque De Distributeur (MDD) faisant suite à la loi |
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En quelques mots... Depuis 2015, les grossistes bénéficient d’un régime juridique différencié au sein des relations fournisseurs-distributeurs. Ainsi, la rédaction des CGV à destination des grossistes de même que le contenu des contrats à conclure avec ces derniers sont encadrés de manière particulière. Ce statut a été réaffirmé par la loi Descrozaille entrée en vigueur |
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En quelques mots... Le cadre règlementaire entourant la négociation, la conclusion, l’exécution et la résiliation des contrats est particulièrement dense. Ceci, d’autant plus que la règlementation applicable aux relations fournisseurs - distributeurs fait l’objet de réformes fréquentes (et notamment plus récemment avec la loi Descrozaille en vigueur depuis le 1er avril 2023). Toutefois, cette réglementation 
En quelques mots... EGAlim 2 et EGAlim 3 (Loi Descrozaille) ont modifié le cadre règlementaire et bouleversé les stratégies de négociation des clients. Ces deux lois consécutives apportent une complexité nouvelle mais ont également ouvert de nombreuses opportunités et imposent certaines précautions pour sécuriser la relation commerciale et logistique, sur le fond comme dans la |
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En quelques mots... Allégations environnementales : un cadre juridique en pleine mutation « Compostable », « biodégradable », « respectueux de l'environnement », « recyclable »… Ces allégations, de plus en plus envisagées dans les stratégies marketing, sont aujourd'hui strictement encadrées. La loi AGEC de 2020, puis la loi Climat et Résilience de 2021 ont renforcé |
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