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En quelques mots…

Le déréférencement et le refus de vente se rencontrent régulièrement dans le cadre des relations fournisseurs distributeurs.

Pourtant ils n’ont pas forcément la même nature et les mêmes conséquences. Il est important de pouvoir distinguer entre les déréférencements et les refus de ventes légitimes et illégitimes, conformes à la loi et contraire à la loi.

Cette thématique prend une importance accrue en cette période de grande tension économique (inflation, pénuries de matière première et de produits finis, etc.).

Ce sujet est particulièrement d’actualité au cœur des négociations annuelles. Il est important que les fournisseurs soient alertes sur les libertés, les contraintes et les opportunités qui existent en la matière.

Durée : 0,5 jour

Mardi 8 juillet 2025 de 9h00 à 12h30

Distanciel : formation délivrée à distance

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

A l’issue de la formation, chaque participant sera capable de :

  • Comprendre la notion de rupture brutale des relations commerciales établies
  • Savoir distinguer entre les différents cas de déréférencement et de refus de vente
  • Savoir mesurer sa liberté et la liberté du distributeur en la matière
LE PROGRAMME DE LA FORMATION

L’interdiction de rompre de manière brutale une relation commerciale établie

  • Décrypter le texte
  • La notion de la rupture brutale dans une relation commerciale établie

Le déréférencement du distributeur et le refus de vente du fournisseur

  • La légitimation du déréférencement
  • La légitimation du refus de vente
  • Quand le déréférencement et le refus de vente deviennent rupture brutale

Les sanctions

  • L’inexécution contractuelle
  • Les pratiques anticoncurrentielles
  • Les pratiques restrictives de concurrence
  • Les cas d’exonération

Les conditions de fin de la relation ou exécution du préavis

  • En dehors de toute négociation annuelle : le respect du préavis raisonnable et conditions d’exécution du préavis pendant les négociations annuelles
SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
Date(s) Heures de début et de fin Ville(s)
08/07/2025 9h00 – 12h30 Visio-conférence Teams
PUBLIC CIBLE
  • Toute personne impliquée dans la préparation des négociations : Directeurs et responsables des achats, Directeurs et responsables commerciaux, marketing, juristes, Directions générales, etc.
PREREQUIS

Aucun prérequis

Toute personne souhaitant perfectionner sa stratégie de négociations commerciales

METHODES & OUTILS
  • Les temps de partage d’expérience font partie intégrante du programme de la formation et l’interactivité est favorisée.
  • Utilisation de la plateforme Teams
  • Il est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état
MODALITES D’EVALUATION
  • Evaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas, des cas pratiques, des Quiz…
ANIMATION
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Nicolas GENTY

Formateur, Avocat expert dans l’utilisation du cadre juridique dans les négociations de l’industrie alimentaire

OU

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Jessica Ramond

Avocat. Intervenant en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies.

PRIX DE LA FORMATION

Inter – entreprises :

  • 590€ HT (708€ TTC) par participant

Intra possible sur demande, nous consulter : contact@irfd.eu

Cette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO.

NOMBRE DE PARTICIPANTS
  • Nombre de participants 4 minimum et 12 maximum

Bulletin de participation à retourner à contact@irfd.eu

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