Conditions générales en MDD : quelle utilisation ? Quel contenu ?
2 octobre 2025 @ 09:00 - 12:30
Un événement le 18 mars 2025 à 09:00
Un événement le 9 avril 2025 à 09:00
Un événement le 1 juillet 2025 à 09:00
Un événement le 2 octobre 2025 à 09:00
En quelques mots…
Le 1er janvier 2023, industriels et distributeurs auront l’obligation d’avoir des contrats MDD en conformité avec l’article L441-7 du Code de commerce.
Le 29 juin 2022, la Commission Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a publié une recommandation importante relative aux produits à Marque De Distributeur (MDD) faisant suite à la loi EGAlim 2 et mettant en place de nouvelles protections pour les fournisseurs de produits MDD.
Cette recommandation a directement inspiré la loi EGALIM 2 lequel a renforcé le régime juridique applicable aux contrats MDD via l’article L. 441-7 du Code de commerce.
Ce nouveau cadre réglementaire qui reprécise les conditions de collaboration entre les industriels et les distributeurs en matière de MDD peut offrir de nouvelles opportunités et rééquilibrer les relations, pour les industriels qui souhaitent s’en saisir.
Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des nouvelles mesures de la loi, a mis en évidence l’utilité d’élaborer des Conditions Générales de Vente MDD.
Cette Visio-formation vous amène à mesurer l’importance de mettre en place des CGV MDD.
Durée : 1 demi-journée
Jeudi 3 octobre 2024 de 9h00 à 12h30
OU
Mardi 18 mars 2025 de 9h00 à 12h30
OU
Mercredi 9 avril 2025 de 9h00 à 12h30
OU
Mardi 1er juillet 2025 de 9h00 à 12h30
OU
Jeudi 2 octobre 2025 de 9h00 à 12h30
Distanciel : formation délivrée à distance
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES
A l’issue de la formation, chaque participant sera capable de :
- Intégrer les contraintes et opportunités du cadre juridique dans sa stratégie commerciale pour élaborer des CGV MDD.
- Identifier les leviers d’amélioration, propres à son entreprise, pour sécuriser et valoriser les négociations futures.
LE PROGRAMME DE LA FORMATION
SESSIONS, DATES ET DUREE DE LA FORMATION
PUBLIC CIBLE
- Toute personne impliquée dans les négociations MDD : directeurs et responsables commerciaux, KAM, directeurs et responsables des achats, acheteurs Directeurs et responsables juridiques, Juristes, logisticiens…etc.
- Pas de prérequis exigé.
PREREQUIS
Aucun prérequis
METHODES & OUTILS
- Le support de formation est remis à chaque participant
- Il est demandé aux participants d’être ponctuels et de prévoir une connexion avec une bande passante supportant la visio et un PC doté d’un micro et d’une caméra en bon état
- La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long de la formation, via des exercices proposés
MODALITES D’EVALUATION
MODALITES D’EVALUATION
Evaluation des acquis de chaque participant grâce à des études de cas, des cas pratiques, des Quiz…
ANIMATION
Jessica RAMOND
Avocate.
Intervenante en droit des contrats et des négociations commerciales au sein du cabinet Loi & Stratégies.
PRIX DE LA FORMATION
Inter – entreprises :
- 590€ HT (708€ TTC) par participant
Intra possible sur demande, nous consulter : contact@irfd.eu
Cette formation donne lieu à une convention et peut être prise en charge par votre OPCO.
NOMBRE DE PARTICIPANTS
Le nombre minimum de participants pour la dispense de la formation est de 4 et ne peut en aucun cas dépasser 12
Bulletin de participation à retourner à contact@irfd.eu